Solution de téléphonie d’entreprise

Voix sur IP, interconnexions de sites

Architecture réseaux (LAN, WAN, CPL, et WIFI)

Solution courant faible

Audit télécom, Téléphonie mobile

Vidéosurveillance, sécurité

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Reine Telecom est une entreprise de services, située à Perigny, spécialiste des télécommunications, des réseaux informatiques et des produits actifs. Présents sur ce secteur d'activité depuis 1991, Reine Telecom est en mesure d'apporter à ces clients le meilleur de la technologie. Pour les solutions de téléphonie d'entreprise, notre société vous proposera la réalisation de nouvelles installations, l'extension d'installations existantes, le remplacement de votre ancienne installation, la reprise de la maintenance de votre installation actuelle ainsi que la programmation et la formation des utilisateurs.
 

En anticipant sur les besoins en télécommunication du troisième millénaire, nous mettons à la disposition de tous nos clients des produits, des solutions et des services intégrant les toutes dernières innovations. Reine Telecom vous propose toute une gamme de terminaux et de services dans les domaines des télécommunications, de la bureautique et de l'informatique.

 

Les marques que nous commercialisons

© Reine Telecom - Conditions Générales de Vente - Mentions légales - Réalisation : SunderBoX - Webmaster - Administration
1. Application des CGV – Opposabilité
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont applicables à la vente de produits et à la fourniture de services par REINE TELECOM. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client (ci-après le « Client ») sauf acceptation formelle et écrite de REINE TELECOM.
Le fait que REINE TELECOM ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des présentes conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.
 
2. Commande
La commande est ferme et définitive dès lors qu'elle a été confirmée par écrit par le Client et, après versement d'un acompte de 30% (30% lors de la mise en service et le solde à la livraison).
La confirmation de la commande entraîne, pour le Client, acceptation des présentes CGV et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
 
3. Prix et Facturation
Tous les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxe, sur la base des tarifs figurant sur le devis.
Une facture est établie pour chaque commande et délivrée lors de la livraison ou à la fin de l'exécution des prestations de services.
Les éventuels travaux et fournitures supplémentaires demandés par le Client ou rendus nécessaires de son fait seront facturés en supplément au Client. Lorsque l'exécution de la commande excède, du fait du Client, un délai de trois mois, REINE TELECOM se réserve le droit de réviser le prix.
 
4. Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires conclues entre les parties, les règlements sont à effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal. Un acompte de 30% est exigé lors de la passation de chaque commande. Toutes contestations se rapportant à la facture devront être adressées à REINE TELECOM par écrit sous 48 heures à compter de sa réception. Le paiement ne pourra être reporté pour quelque raison que ce soit, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, REINE TELECOM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. REINE TELECOM pourra suspendre l'exécution des contrats en cours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 10 jours.
Toute somme non payée donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à des pénalités au taux conventionnels de 8% l’an, dès le jour suivant la date d'exigibilité. Le montant de ces intérêts de retard sera ajouté de plein droit aux sommes dues par le Client et pourra se compenser, le cas échéant, avec toute somme due par REINE TELECOM au Client.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si REINE TELECOM le souhaite. REINE TELECOM pourra alors demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution pourra alors frapper non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Si REINE TELECOM n'opte pas pour la résolution des commandes, en cas de défaut de paiement d'une commande ou d'une échéance en cas de paiement échelonné, toutes les sommes dues pour d'autres livraisons ou d'autres commandes deviendront immédiatement exigibles.
Le Client devra rembourser à REINE TELECOM tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'avocats ou d'officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus par le Client ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de REINE TELECOM. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne.
REINE TELECOM n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à la date d'exigibilité.
La détérioration de la situation financière du Client pourra justifier l'exigence d'un règlement comptant ou d'autres garanties avant l'exécution des commandes reçues.
 
5. Clause pénale
Outre les pénalités de retard prévues par les présentes CGV, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant des sommes dues.
 
6. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des matériels est conditionné au paiement intégral du prix. Le client a le droit d'utiliser les matériels livrés dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Le client s'interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des matériels avant de les avoir payés en totalité. En cas d'inobservation de cette obligation, REINE TELECOM pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur le matériel concerné.
Le Client s'engage à ne pas revendre ni mettre en gage les matériels tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.
Le Client est tenu d'informer immédiatement REINE TELECOM de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d'un tiers des matériels, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de REINE TELECOM en cas d'intervention de créanciers.
Tant que le droit de propriété de REINE TELECOM subsiste, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable écrite et discrétionnaire de REINE TELECOM, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.
Les risques seront à la charge du Client dans les conditions des présentes CGV, nonobstant la réserve de propriété. Le Client s'engage ainsi à assurer les matériels au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur départ de l'entrepôt REINE TELECOM.
Le Client se charge du bon entretien des matériels vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s'il doit les restituer.
La restitution des matériels impayés sera due par le Client défaillant, à ses frais et risques, sur simple mise en demeure de REINE TELECOM par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas où REINE TELECOM devrait revendiquer les matériels livrés, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les sommes dues par le Client, notamment au titre des dommages et intérêts par application de la clause pénale prévue aux présentes CGV, ou des frais de restitution ou de remise en état.
La réserve de propriété est un accessoire de la créance de REINE TELECOM. Elle sera donc cédée ou transmise avec celle-ci le cas échéant.
 
7. Étude et Projet
Les études, projets et documents de toute nature, remis ou renvoyés par REINE TELECOM restent sa propriété tant matérielle qu'intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni utilisés sans autorisation écrite de REINE TELECOM et doivent lui être restitués à sa demande.
 
8. Livraison – Exécution des prestations de services
Les livraisons et exécution des prestations de services sont opérées en fonction des disponibilités de matériels et de main d'oeuvre, et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
REINE TELECOM est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont indiqués par REINE TELECOM aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d'approvisionnement et de transport de REINE TELECOM.
Sauf stipulation expresse et par écrit entre les parties, les dépassements de délai de livraison ou d'exécution des prestations de services ne peuvent donc donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.
 
9. Transport
Toutes opérations de transport, douane, octroi, manutention et assurance du matériel hors des ateliers ou magasins d'REINE TELECOM sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client dès l'expédition des entrepôts de REINE TELECOM.
Il appartient ainsi au Client de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des matériels, même si l'expédition est faite franco de port.
 
10. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre à l'encontre du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours de la réception des produits.
Il appartiendra au Client de prouver la réalité des vices constatés. Le Client devra laisser à REINE TELECOM la possibilité de constater ces vices et d'y remédier. Le Client ne pourra en aucun cas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers, sauf autorisation expresse et par écrit de REINE TELECOM.
 
11. Garantie
Le matériel neuf fourni par REINE TELECOM bénéficie d’une garantie constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison ou de l'installation effectuée par les soins de REINE TELECOM. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Si le Client exige, dans le cadre de la garantie, une réparation ou un échange dans ses locaux, des frais de déplacement et de main d'oeuvre supplémentaires lui seront facturés.
La garantie constructeur ne joue pas contre les vices apparents. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle, par suite d'accident, par la mauvaise utilisation des appareils, par le défaut de surveillance ou d'entretien, par le mauvais état des lieux, ainsi que les dégâts consécutifs à un incendie, à une inondation, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à des surtensions électriques de toutes natures, à la foudre, à l'humidité ou à la chaleur ambiante ou toute autre cause ne provenant pas du fait de REINE TELECOM. De convention expresse, la garantie constructeur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de REINE TELECOM ni donner lieu à quelque titre que ce soit à une demande d'indemnités ou de dommages et intérêts.
Les photographies, dessins, schémas et autres spécifications figurant sur les catalogues, notices et/ou sur le site Internet de REINE TELECOM n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreurs, la responsabilité de REINE TELECOM ne pourra en aucun cas être engagée.
 
12. Entretien
Dès la mise en service, un contrat d'abonnement au service de maintenance est proposé en complément de la garantie constructeur et comprend : main d'oeuvre et déplacement, corrections du logiciel, remplacement des pièces usées par l'utilisation normale de l'installation à l'exclusion des batteries d'accumulateurs. Cette garantie complète est assurée gratuitement la 1ère année après l’installation.
 
13. Relations avec les opérateurs télécom (téléphonie-accès Internet) et logiciel
REINE TELECOM pourra effectuer auprès des opérateurs télécom, toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution du contrat sans qu'il n’en résulte pour autant un transfert de responsabilité. REINE TELECOM étant en l’espèce tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Toutes redevances dues aux opérateurs télécom restent à la charge du Client. REINE TELECOM ne saurait être tenue responsable des retards de ces opérateurs. Sauf stipulations expresses et écrites, les programmes et logiciels installés demeurent la propriété exclusive de REINE TELECOM.
 
14. Règles communes aux travaux d'installation
Avant l'arrivée des monteurs, tous travaux préparatoires des locaux devront être terminés par le Client.
Toute observation/réclamation éventuelle du Client doit être mentionnée par écrit sur le bon de travail que le monteur est tenu de lui présenter avant son départ.
Sont exclusivement à la charge du Client :
- les manutentions et le transport du matériel, les frais d'octroi ou toute perception analogue ;
- l'éclairage et le chauffage du lieu de montage ainsi que l'alimentation en énergie, la prise de terre (résistance inférieure à 5 ohms), les agencements et dispositifs nécessaires, la mise en ordre de marche et le fonctionnement des appareils (ventilation haute et basse du local batterie) conformes aux normes en vigueur ;
- les travaux de génie civil (tranchée, préparation, passage de fourreaux, etc.) ainsi que les liaisons aériennes ;
- le magasinage et le gardiennage du matériel et de l'outillage destinés à l'installation ainsi que la réparation des dommages résultant du vol, d'un incendie et de la détérioration ou destruction de ces objets ;
- la mise à disposition d'un local pendant les travaux d'installation pour les installateurs REINE TELECOM.
En cas d'accident en cours de montage, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de REINE TELECOM est strictement limitée aux dommages subis par le personnel qu'elle emploie. La responsabilité de REINE TELECOM ne saurait être engagée pour les dommages de quelque nature que ce soit, occasionnés soit au personnel, soit au matériel du Client ou de tiers.
En cas d'installation par REINE TELECOM des matériels commandés par le Client, tous les risques de perte ou de dommages sont à la charge du Client à qui il appartient de prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde de ces matériels. Le personnel REINE TELECOM ne pourra pas être employé à un travail non prescrit par REINE TELECOM ou ne se rattachant pas directement à l'installation des matériels fournis. REINE TELECOM décline toute responsabilité pour le cas où cette stipulation ne serait pas observée.
REINE TELECOM pourra, si elle le juge nécessaire, et sous sa responsabilité, faire appel à des sous-traitants, sans pour autant devoir en avertir le Client qui l'accepte.
 
15. Montage à forfait
Le prix à forfait porté sur le devis REINE TELECOM est établi en supposant que le travail peut être commencé dès l'arrivée des monteurs et se poursuivre sans interruption jusqu'à sa terminaison. Si les monteurs sont obligés de commencer le travail ou de l'interrompre pour quelque cause que ce soit, ne provenant pas du fait de REINE TELECOM ou si, par suite de la non-exécution des travaux préparatoires, la durée du travail est prolongée, ou si un travail non prévu au devis est demandé par le Client, le temps d'attente ou de travail supplémentaire, ainsi que les indemnités correspondantes de déplacement seront facturés en plus du prix forfaitaire sur la base du tarif en vigueur à cette date.
Si l'interruption du montage ou l'impossibilité de mettre l'installation en service rend nécessaire un second voyage, ce dernier sera facturé en plus du prix forfaitaire initialement convenu.
 
16. Responsabilité
REINE TELECOM exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible.
En raison de la spécificité de sa profession, REINE TELECOM est astreinte à une obligation de moyens. REINE TELECOM ne saurait être tenue pour responsable des manquements à des obligations qui ne résultent pas de son fait ou qui auraient pour cause des éléments qu'elle ne peut maîtriser (encombrement du réseau, encombrement des lignes téléphoniques, mauvaise qualité du courant électrique, faits de tiers, faits du Client etc.).
En cas de mise en oeuvre de la responsabilité de REINE TELECOM, celle-ci serait limitée, de convention expresse, au prix dû par le Client en contrepartie de la prestation commandée ou des matériels acquis.
En tout état de cause, REINE TELECOM pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit :
- si les conditions de paiement n'ont pas été observées par le Client ;
- si le Client n'a pas fourni en temps voulu les plans, documents et renseignements nécessaires à REINE TELECOM ou encore n'a pas mis à sa disposition les locaux où doivent s'effectuer les prestations ;
- en cas de force majeure ou d'événements entraînant l'arrêt total ou partiel de la fabrication des matériels nécessaires à REINE TELECOM pour la bonne exécution du contrat.
 
17. Litige - Compétence
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
A défaut et en l'absence d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE (17000), lieu du siège de REINE TELECOM est seul compètent nonobstant les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
 
18. Divers
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
 
19. Informations personnelles
Les données personnelles, communiquées à REINE TELECOM par le Client ou collectées via l'utilisation du site Internet, ont pour objectif d'assurer le traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des matériels et prestations proposés et la satisfaction du Client. Le Client consent à l'utilisation de ces données par REINE TELECOM et/ou par des tiers.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à REINE TELECOM, 46C, avenue Joliot Curie, Centre Louis Lumière, 17180 PERIGNY.
 
CGV – mise à jour du 1er janvier 2016